Arrêt maladie pour bébé malade : conditions et démarches

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Sommaire

Quels sont mes droits en tant que parent pour un congé enfant malade ? Combien de jours puis-je prendre pour un bébé malade selon la loi ? Comment dois-je procéder pour déclarer un congé pour enfant malade ? Quelles sont les différences entre l’arrêt maladie pour soi-même et pour son enfant ? Comment fonctionne le congé de présence parentale ? Quelles sont ses modalités ? Est-ce que mon emploi est protégé pendant mon absence pour enfant malade ?

Que faire lorsque votre bébé est malade et a besoin de votre présence auprès de lui ? Rhume, grippe, varicelle… Il arrive que votre enfant ne puisse pas être pris en charge par son mode d’accueil et qu’il ait besoin de rester au calme, de manière plus confortable à la maison. Comment demander un congé pour enfant malade lorsque l’on travaille ? Quels sont vos droits ?

Par ici, May vous explique tout !

Quels sont mes droits en tant que parent pour un congé enfant malade ?

Vos droits pour obtenir un congé afin de garder votre enfant malade dépendent du secteur dans lequel vous travaillez.

Le secteur privé

Si vous travaillez dans le secteur privé, vous bénéficiez d’un congé spécifique lorsque votre enfant est malade ou qu’il a eu un accident :

Votre enfant doit être âgé de 16 ans maximum et être à votre charge.
Votre employeur ne peut pas refuser votre demande de congé.
Vous pouvez le demander à tout moment de votre contrat, même pendant votre période d’essai. Il est aussi important de savoir qu’il ne compte pas comme un congé payé.
Vous n’êtes pas rémunéré·e pendant le congé pour enfant malade. Excepté pour les personnes résidant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin où le salaire est maintenu. Cependant, nous vous recommandons de regarder les conditions prévues dans votre convention collective, certaines prévoient une indemnisation.

Le secteur public

Dans le secteur public, vous bénéficiez aussi d’autorisations d’absence pour les soins ou la garde de votre enfant. C’est aussi valable si l’école est fermée et que l’établissement ne peut accueillir votre enfant :

Ici aussi, il doit être âgé de 16 ans maximum ou être porteur de handicap (et ce, quel que soit son âge).
La rémunération, lorsque vous êtes dans la fonction publique, est soumise à une réglementation spécifique d’après la page service-public.fr.

Nous vous invitons à poursuivre votre lecture pour en savoir plus.

Combien de jours puis-je prendre pour un bébé malade selon la loi ?

Le nombre de jours accordés dépend, ici encore, de votre secteur.

Secteur privé

Vous avez le droit à trois jours maximum par an. Votre enfant n’a pas encore 1 an ou vous avez trois enfants à charge en dessous de 16 ans ? Dans ce cas, vous avez le droit à cinq jours maximum par an. Ajoutons que ces informations concernent également votre partenaire. Vous pouvez d’ailleurs prendre ces jours de congés simultanément bien qu’il soit peut être plus judicieux de les prendre chacun votre tour dans le cas où votre enfant serait plusieurs fois malade dans l’année.

A nouveau, nous vous conseillons de consulter la convention collective de votre entreprise, il est possible que vous ayez droit à des jours supplémentaires.

Secteur public

Le nombre de jours accordés pour rester avec votre enfant malade ou ne pouvant pas se rendre à l’école dépend de votre situation, voici les différents cas de figure, toujours selon service-public.fr :

Vous vivez en couple

Vous et votre partenaire êtes agents publics :

Pour un agent public à temps plein : c’est une fois le nombre de jours travaillés par semaine + un jour. Donc admettons que vous travaillez cinq jours par semaine : 5 + 1 = 6 jours par an.

Pour un agent public à temps partiel : c’est une fois le nombre de jours travaillés par semaine + un jour, multiplié par la quotité de travail. Donc admettons que votre temps de travail soit de 50 % : (5 + 1) x 50 % = 3 jours par an.

Vous pouvez vous répartir ces autorisations d’absence au sein du couple. Cependant, si vous dépassez l’autorisation individuelle dans l’année, une attestation de l’administration de votre partenaire peut vous être demandée.

Votre partenaire a moins de jours d’autorisations d’absence que vous :

Le résultat est égal à la différence entre deux fois le nombre de jours travaillés par semaine + deux jours et le nombre de jours d’autorisation d’absence de votre conjoint. C’est un peu compliqué comme ça mais voici un exemple : votre partenaire bénéficie de trois jours de congés par an pour garder votre enfant : (2 x 5) + 2 – 3 = 9 jours par an.

Votre partenaire est en recherche d’emploi ou il·elle ne bénéficie pas d’autorisation d’absence :

Si votre partenaire est inscrit à France Travail ou qu’il·elle n’a pas le droit à une autorisation d’absence pour assurer la garde de son enfant, vous avez le droit à deux fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps complet + deux jours. A temps complet, cela fait : 2 x 5 + 2 = 12 jours par an.

Vous vivez seul·e

Et travaillez à temps plein :

C’est deux fois le nombre de jours travaillés par semaine + deux jours. Donc si vous travaillez cinq jours par semaine : 2 x 5 + 2 = 12 jours par an.

Et travaillez à temps partiel :

C’est la même chose que ci-dessus mais multiplié par votre quotité de travail. Un exemple si vous travaillez à 50 % : 2 x 5 + 2 x 50 % = 6 jours par an.

Bon à savoir : si vous prenez tous vos jours d’autorisation d’absence en une seule fois, sans les répartir sur l’année, leur nombre sera de 15 jours multiplié par votre pourcentage de temps de travail.

Comment dois-je procéder pour déclarer un congé pour enfant malade ?

Pour demander un congé lorsque votre enfant est malade, vous devez transmettre le certificat médical de votre enfant (ou transmettre une copie) à votre employeur dans les plus brefs délais.

Quelles sont les différences entre l’arrêt maladie pour soi-même et pour son enfant ?

Il faut savoir avant tout qu’un congé pour enfant malade n’est pas un arrêt maladie mais bien un congé spécifique. D’ailleurs, il n’est pas légal de demander à votre médecin de vous prescrire un arrêt maladie parce que votre enfant est malade.

L’arrêt maladie intervient lorsque vous êtes malade et ne pouvez pas travailler. Un congé pour enfant malade vous permet de vous absenter pour vous occuper de votre enfant. Voici les grandes différences entre les deux :

La durée : si vous tombez malade, la durée de l’arrêt maladie dépend de votre état. C’est votre médecin qui décidera de vos jours de repos. Alors que le congé pour enfant malade est limité à un certain nombre de jours défini par an, sauf en cas de maladie grave, d’accident ou de handicap important.
La rémunération : comme nous l’avons vu ci-dessus, il n’y a pas de rémunération prévue en cas de congé pour enfant malade sauf si vous êtes dans le secteur public ou que la convention collective de votre entreprise le permet. Lors d’un arrêt maladie, vous percevez une indemnité journalière égale à 50 % de votre salaire journalier de base.

Comment fonctionne le congé de présence parentale ? Quelles sont ses modalités ?

Le congé de présence parentale est différent du congé pour enfant malade, il est important de bien les distinguer.

Selon le site service-public.fr, le congé de présence parentale peut être demandé lorsqu’un enfant à charge est victime d’un accident grave, atteint d’un handicap ou d’une maladie. Il doit répondre aux conditions suivantes :

Que l’enfant soit âgé·e de moins de 20 ans.
Ne pas recevoir d’allocation logement ou de prestation familiale.
Ne pas gagner un salaire supérieur à 1082,87 € brut.

Comment en faire la demande ? Elle doit être faite auprès de l’employeur (au moins deux semaines à l’avance) sous forme de lettre recommandée dans laquelle est inclus le certificat médical. Ce dernier doit préciser la durée du traitement de l’enfant. L’employeur n’a pas le droit de refuser, ni de reporter ce congé, c’est un droit.

La durée de ce congé est de 310 jours ouvrés par enfant, dans une limite maximale de 3 ans. La durée du traitement de l’enfant précisé sur le certificat médical sera équivalente à la durée du congé.

A chaque fois que le parent souhaite prendre un jour de congé, il doit en informer l’employeur 48 heures à l’avance. Cependant, si l’état de santé de l’enfant se détériore, aucun délai de prévenance n’est exigé.

Si la pathologie de l’enfant rechute ou qu’elle nécessite toujours une présence parentale au bout des trois ans, un renouvellement est possible.

Ici non plus, il n’y a pas de rémunération prévue pendant le congé de présence parentale. Mais il est possible de faire une demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) auprès de la CAF.

Est-ce que mon emploi est protégé pendant mon absence pour enfant malade ?

Les congés ou absences pour enfant malade ne peuvent être cause d’un licenciement. C’est la loi qui le dit !

D’après la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023, “aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel”. Votre emploi est donc protégé par la loi.

Vous avez maintenant toutes les informations concernant le congé pour enfant malade. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le service gratuit Allô Service Public.

Toutes les informations citées dans notre article viennent du site service-public.fr, n’hésitez pas à y jeter un œil si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet.

Pour aller plus loin :

Écrit par Andréa Lepage avec les expert·e·s May.

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Photo : Iakobchuk

Notre astuce

Vos droits au congé pour enfant malade varient en fonction du secteur dans lequel vous travaillez : public ou privé.
Pour bénéficier de ces jours, vous devez présenter un certificat médical à votre employeur
Le congé pour enfant malade n’est pas la même chose que le congé de présence parentale qui peut être pris lorsqu’un enfant est atteint d’une maladie chronique ou lourde, d’un handicap ou qu’il a eu un accident grave.
Les congés ou absences pour enfant malade ne peuvent être cause d’un licenciement.

Liens et références

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